https://herihodie.fr/immobilier/Recent content in Immobilier on Heri HodieHugofr-FRhttps://herihodie.fr/immobilier/copropriete-regles-juridiques-essentielles/Thu, 05 Mar 2026 00:00:00 +0000https://herihodie.fr/immobilier/copropriete-regles-juridiques-essentielles/<p>La copropriété en France concerne 10 millions de logements, soit un tiers du parc résidentiel. Chaque copropriétaire détient un lot (partie privative + quote-part de parties communes) et vote en assemblée générale selon quatre niveaux de majorité. La loi du 10 juillet 1965, modernisée en 2019, fixe ce cadre — qui complète celui du <a href="https://herihodie.fr/immobilier/bail-habitation-droits-obligations-locataire/">bail d&rsquo;habitation</a> pour les locataires.</p> <h2 id="les-fondements-juridiques">Les fondements juridiques</h2> <h3 id="le-statut-de-la-copropriété">Le statut de la copropriété</h3> <p>La copropriété est régie par la <strong>loi du 10 juillet 1965</strong> et son décret d&rsquo;application du 17 mars 1967, profondément modernisés par l&rsquo;ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1er juin 2020. Ce cadre s&rsquo;applique à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une <strong>partie privative</strong> et une quote-part de <strong>parties communes</strong>.</p>https://herihodie.fr/immobilier/bail-habitation-droits-obligations-locataire/Sat, 28 Feb 2026 00:00:00 +0000https://herihodie.fr/immobilier/bail-habitation-droits-obligations-locataire/<p>Le bail d&rsquo;habitation protège le locataire par un contrat type obligatoire, un droit au logement décent et un encadrement strict des congés. La loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR fixent un cadre où le propriétaire ne peut reprendre son bien qu&rsquo;à l&rsquo;échéance, pour trois motifs précis. L&rsquo;<a href="https://herihodie.fr/finance-assurance/assurance-habitation-obligations-legales-droits/">assurance habitation</a> reste une condition du bail.</p> <h2 id="la-formation-du-bail">La formation du bail</h2> <h3 id="le-contrat-type-obligatoire">Le contrat type obligatoire</h3> <p>Depuis le décret du 29 mai 2015, tout bail d&rsquo;habitation doit respecter un <strong>contrat type</strong> comportant des mentions obligatoires :</p>