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État des lieux de sortie : déroulé, vétusté et dépôt

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État des lieux de sortie : déroulé, vétusté et dépôt

L’état des lieux de sortie compare le logement rendu à celui décrit à l’entrée, pièce par pièce, en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants. Seules les dégradations qui dépassent l’usure normale peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, rendu sous un mois si les deux documents concordent, sous deux mois sinon.

Ce que la loi impose pour l’état des lieux de sortie

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 exige un état des lieux à la remise des clés et un second à leur restitution, que le logement soit loué vide ou meublé. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, applicable depuis le 1er juin 2016, en fixe la forme et le contenu. Côté calendrier, service-public.gouv.fr (fiche vérifiée en mars 2026) demande de le dresser « au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après ».

Papier ou fichier électronique : les deux supports sont valables. Le constat de sortie peut occuper la colonne libre du document d’entrée ou former un document à part. Chaque partie repart avec un exemplaire daté et signé.

Les mentions propres au départ

Le décret de 2016 ajoute trois mentions propres au départ du locataire :

  • l’adresse de son nouveau domicile ou de son lieu d’hébergement ;
  • la date à laquelle l’état des lieux d’entrée avait été établi ;
  • les évolutions constatées depuis cette entrée, élément par élément.

Le reste suit le modèle habituel : date du constat, adresse du logement, identité des parties et de leurs éventuels mandataires, relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie, détail des clés et autres moyens d’accès, puis description de chaque pièce, sols, murs, plafonds, équipements et meubles. Service-public.gouv.fr ajoute que cette description accepte réserves et images : vos photos ont leur place dans le document lui-même.

Préparer le logement avant de rendre les clés

Ressortez l’état des lieux d’entrée et faites le tour du logement comme le fera le bailleur. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) conseille de rendre les lieux dans l’état décrit à l’arrivée : nettoyés, avec les réparations d’entretien courant effectuées et les équipements abîmés par un mauvais usage remplacés. Chaque écart corrigé en amont sort de la discussion.

Les réparations locatives à votre charge

L’article 7 de la loi de 1989 confie au locataire l’entretien courant et les menues réparations. Le décret du 26 août 1987 en donne une liste, non exhaustive, que service-public.gouv.fr reprend par catégorie. Avant le départ, ces réparations locatives reviennent le plus souvent :

  • reboucher les trous de chevilles et reprendre les petits raccords de peinture ;
  • remplacer ampoules, fusibles, prises ou interrupteurs défectueux ;
  • changer les joints de robinetterie et déboucher les évacuations ;
  • graisser gonds et charnières, remplacer les petites pièces de serrure ;
  • faire entretenir la chaudière et ramoner les conduits s’il y a lieu, attestation à l’appui ;
  • tondre et désherber le jardin privatif, dégager les gouttières.

Trous de chevilles rebouchés sur un mur blanc avant le départ

Ce qui découle de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure reste au bailleur. Le partage complet de l’entretien pendant la location figure dans l’article sur les droits et devoirs du locataire en bail d’habitation.

Ménage, compteurs et inventaire du meublé

Le logement se rend propre : sols lavés, sanitaires détartrés, four et réfrigérateur vidés puis nettoyés, placards vides. Le jour du départ, relevez vous-même les index d’eau, d’électricité et de gaz, photographiez-les et prévenez vos fournisseurs, comme le recommande l’ANIL. En location meublée, l’inventaire joint au bail devient votre liste de contrôle : vaisselle, literie, électroménager, luminaires, chaque élément doit être présent et dans un état comparable.

Le jour du rendez-vous : un constat contradictoire

Contradictoire signifie que les deux parties constatent ensemble et signent le même document. Le bailleur peut se faire représenter par un agent immobilier ou un notaire. Si vous ne pouvez pas venir, désignez par écrit une personne de confiance plutôt que de laisser le bailleur dresser seul le constat contradictoire : un document signé d’une seule main se défend mal ensuite.

Comparer avec l’entrée, ligne par ligne

Suivez l’ordre du document d’entrée et avancez pièce par pièce. Pour chaque ligne, une seule question : l’élément a-t-il changé, et si oui, s’agit-il d’usure ou d’un dommage ? Cinq réflexes évitent la plupart des litiges :

  • exiger une description précise, « éclat sur l’émail du lavabo, côté robinet », plutôt qu’un vague « abîmé » ;
  • écrire vos réserves sur le document dès que vous contestez une mention ;
  • photographier chaque point discuté, avec une vue large pour situer le détail ;
  • vérifier que les relevés de compteurs et le nombre de clés rendues y figurent ;
  • ne signer qu’un document complet, dont vous emportez un exemplaire.

Qui établit le constat, et à quel coût

Qui dresse l’état des lieuxFrais pour le locataire
Locataire et bailleur, à l’amiableAucun
Professionnel mandaté par le bailleurAucun, toute clause contraire est abusive
Commissaire de justice, en cas de refus ou d’absenceLa moitié du tarif réglementé

Fixé par arrêté, le tarif du commissaire de justice dépend de la surface du logement ; d’après service-public.gouv.fr, le barème en vigueur depuis mars 2026 découle de l’arrêté du 25 février 2026.

Usure normale ou dégradation : la vétusté tranche

Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal » des matériaux et équipements. L’ANIL est sans ambiguïté : l’usure naturelle ne justifie aucune retenue, même partielle, sur le dépôt. Le locataire répond en revanche des dégâts dus à un usage anormal ou à un défaut d’entretien, y compris ceux causés par les personnes qu’il a fait entrer.

Service-public.gouv.fr illustre la frontière par des cas concrets. Côté vétusté : une peinture qui a passé, un revêtement de sol usé par le passage. Côté dégradation : des trous dans un mur, une porte cassée, une moquette brûlée, un parquet abîmé. Après un cambriolage, la même source renvoie le locataire vers son assureur, qui examine les dommages au titre de l’assurance habitation du locataire selon les garanties souscrites.

Mur patiné où un meuble a laissé un rectangle plus clair

Ce que contient une grille de vétusté

Pour éviter les discussions au cas par cas, bailleur et locataire peuvent convenir d’une grille de vétusté dès la signature du bail. D’après l’analyse que l’ANIL consacre au décret de 2016, elle indique au minimum, pour les grands postes de matériaux et d’équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels appliqués au prix des réparations locatives. Elle se choisit parmi celles d’accords collectifs de location, nationaux ou locaux.

La logique est simple : plus un élément approche de sa durée de vie théorique, plus la part du coût de remise en état laissée au locataire fond. Une peinture refaite juste avant votre arrivée et tachée à votre départ pèse bien davantage qu’une peinture déjà ancienne quand vous êtes entré. Demandez la date des derniers travaux si le document d’entrée ne la mentionne pas.

Sans grille, ou sans état des lieux d’entrée

Faute de grille dans le bail, la vétusté compte quand même, appréciée selon l’âge des éléments et les preuves de chacun ; en cas de blocage, la décision revient au juge. Autre cas de figure : aucun état des lieux n’a été dressé à l’entrée. L’article 1731 du Code civil présume alors que le locataire a reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Service-public.gouv.fr nuance : si c’est le bailleur qui a refusé d’établir le document d’entrée, à lui de prouver l’état initial pour réclamer des dégradations.

Dépôt de garantie : délais et retenues

Cuisine nettoyée et dégagée avant la restitution du logement

Le compte à rebours démarre à la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée. D’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée en juin 2026), le bailleur dispose de :

  • un mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
  • deux mois au plus s’il relève des différences.

Chaque somme retenue doit s’appuyer sur des pièces : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat de commissaire de justice, devis ou factures de travaux, réclamation de loyers impayés restée sans réponse. Un forfait sans justificatif ne tient pas.

En copropriété, le bailleur peut garder une provision, plafonnée à 20 % du dépôt, jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble ; le solde se règle dans le mois qui suit leur approbation. Le fonctionnement de ces comptes est expliqué dans l’article sur les règles juridiques de la copropriété.

Passé le délai de restitution, la somme encore due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration tombe si vous n’avez pas communiqué votre nouvelle adresse, d’où l’intérêt de la mention prévue sur le constat de sortie. Inversement, ne réglez pas votre dernier loyer avec le dépôt : service-public.gouv.fr rappelle que cette compensation est illégale. Si le dépôt ne couvre pas des dégradations justifiées, le bailleur peut réclamer le complément, à l’amiable puis devant le juge.

Désaccord ou absence : les recours

Le constat locatif du commissaire de justice

Quand l’une des parties refuse le constat amiable ou conteste son contenu, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, nom actuel de l’ancien huissier. Il convoque locataire et bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours à l’avance. Son rapport s’impose aux deux parties, même à celle qui ne s’est pas présentée. Si le bailleur manque ce rendez-vous, vous pouvez lui restituer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conciliation d’abord, juge ensuite

Pour contester une mention ou une retenue, commencez par un courrier recommandé au bailleur, arguments et pièces à l’appui. Pour un litige n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge : commission départementale de conciliation, gratuite, conciliateur de justice ou médiateur. Le bail mobilité, lui, ne relève pas de cette commission.

À défaut d’accord, reste la saisine du juge des contentieux de la protection, dans les trois ans. L’ADIL de votre département aide à monter le dossier.

Prochaine étape : dès l’envoi de votre préavis, fixez avec le bailleur la date du rendez-vous, puis réservez la semaine qui précède aux réparations locatives, au ménage et aux photos. Un état des lieux de sortie préparé de cette façon se signe sans mauvaise surprise.