Charges locatives récupérables : la liste et les recours

Les charges locatives récupérables sont les dépenses que le bailleur avance puis se fait rembourser par le locataire : ascenseur, eau et chauffage collectifs, entretien des parties communes et des espaces extérieurs, taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le décret du 26 août 1987 en fixe la liste, limitative : tout poste absent reste au propriétaire.
Ce que l’article 23 de la loi de 1989 autorise à refacturer
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qualifie les charges récupérables de « sommes accessoires au loyer principal », exigibles sur justification. Son article 23 les rattache à trois types de dépenses :
- les services rendus liés à l’usage du logement loué ;
- l’entretien courant et les menues réparations des éléments d’usage commun ;
- les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
Le détail figure dans l’annexe du décret n° 87-713, appliqué aux logements privés, vides comme meublés. Sa liste est strictement limitative : l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) rappelle que seules les charges qui y figurent peuvent être facturées. La loi de 1989 étant d’ordre public (article 2), le bail ne peut pas l’allonger ; seul un accord collectif local y ajoute parfois des dépenses de sécurité ou de développement durable. Le parc social relève, lui, du décret n° 82-955. Le reste du contrat est détaillé dans ce rappel sur le bail d’habitation et les droits du locataire.
La liste des charges locatives récupérables, poste par poste
L’annexe range les dépenses en huit rubriques, qui se regroupent en quatre familles sur un décompte réel.
Ascenseur et monte-charge
Sont récupérables l’électricité de l’appareil, les visites périodiques, le nettoyage et le graissage, le dépannage sans fourniture de pièces et les menues réparations de la cabine et des paliers. Le contrôle technique réalisé tous les cinq ans n’en fait pas partie, précise la fiche « Charges à payer par le locataire » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 15 avril 2025.
Eau, chauffage et installations individuelles
Le locataire rembourse l’eau froide et chaude des occupants, l’eau d’entretien des parties communes, la redevance d’assainissement liée à cette consommation et l’énergie du chauffage collectif, ainsi que l’exploitation courante de la chaufferie (réglages, ramonage, relevé des compteurs). Dans le logement, le réglage du chauffe-eau et le remplacement des joints se refacturent lorsque le bailleur intervient à la place du locataire. L’électricité consommée chez vous se paie, elle, directement à votre fournisseur.
Parties communes et équipements de l’immeuble
- l’électricité des paliers, la minuterie, les produits et le petit matériel de ménage ;
- l’entretien de propreté et l’élimination des rejets ;
- la désinsectisation et la désinfection, vide-ordures compris ;
- l’énergie et l’entretien de la ventilation mécanique ;
- l’entretien des interphones et des portes à ouverture automatique ou codée.
Le gardiennage n’est récupérable qu’en partie, selon les tâches réellement assurées dans l’immeuble (article 2 du décret).
Espaces extérieurs et taxes locatives
Allées, parkings, espaces verts et aires de jeux entrent dans la liste : tonte, désherbage, arrosage, plants de remplacement, sable des bacs, petites réparations des bancs. Côté impositions figurent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.

Les dépenses qui restent toujours au propriétaire
Tout ce que l’annexe ne mentionne pas forme les charges non récupérables, notamment :
- les gros travaux et le remplacement d’équipements, sauf s’il ne coûte pas plus qu’une menue réparation ;
- les honoraires du syndic et les frais de gestion confiés à un mandataire ;
- l’assurance du propriétaire non occupant ;
- la taxe foncière, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue avec elle ;
- les frais d’envoi de la quittance, interdits de refacturation (loi de 1989, article 4).
L’Institut national de la consommation y ajoute, dans son guide pratique de janvier 2020, l’enlèvement des encombrants, les graffitis et la télésurveillance.
En copropriété, l’appel de fonds du syndic ne vaut pas décompte locatif. Les charges de copropriété suivent leurs propres clés, rappelées dans ce point sur les règles juridiques de la copropriété, et le bailleur doit en extraire la part récupérable. L’assurance des risques locatifs relève, elle, d’un contrat que le locataire souscrit à son nom, selon les obligations d’assurance habitation qui pèsent sur lui.
Provisions, forfait ou paiement au réel
Le bail fixe le mode de paiement, qui dépend du type de location.
Logement vide : des provisions justifiées
Le locataire verse des provisions sur charges avec le loyer, souvent chaque mois. Leur montant se justifie par les résultats de la précédente régularisation et, en copropriété ou face à un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel (article 23). L’ANIL mentionne aussi le paiement au réel, sans avance, sur présentation des justificatifs.
Meublé, colocation et bail mobilité : le forfait
En meublé comme en colocation, le bail peut prévoir un forfait de charges (articles 25-10 et 8-1 de la loi de 1989). Versé avec le loyer, il ne donne lieu ni à complément ni à régularisation et se révise chaque année aux mêmes conditions que le loyer. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges que le locataire, ou son prédécesseur, aurait payées. Pour un bail mobilité, ce forfait est même obligatoire, indiquent service-public.gouv.fr et l’ANIL.
La régularisation annuelle, décompte en main
Au moins une fois par an, le bailleur compare les provisions encaissées aux dépenses réelles, puis rembourse le trop-perçu ou réclame un complément. Un mois avant cette régularisation annuelle, il communique :
- le décompte des charges par nature (eau, chauffage, ascenseur, entretien) ;
- dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires ;
- le cas échéant, une note sur le calcul du chauffage et de l’eau chaude collectifs.
Pendant six mois après l’envoi, les pièces justificatives (factures, contrats d’entretien) restent consultables, chez le bailleur ou, en copropriété, chez le syndic selon l’ANIL. Depuis le 1er septembre 2015, le locataire peut aussi obtenir sur demande le récapitulatif des charges de son logement.
Pour relire votre décompte de charges :
- comparez chaque poste avec celui de l’année précédente ;
- rattachez chaque ligne à une rubrique du décret de 1987 ;
- contrôlez la clé de répartition appliquée à votre lot ;
- demandez les factures des postes qui posent question.
Dans une vidéo publiée le 17 février 2026, l’Institut national de la consommation conseille cette comparaison annuelle et rappelle que les associations de défense des locataires contrôlent les charges sans délai imposé.

Rappel tardif, étalement et prescription
Une régularisation oubliée ne disparaît pas : le bailleur peut la réclamer tardivement, quelle qu’en soit la cause. L’article 7-1 de la loi de 1989 fixe la prescription à trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, y compris pour le locataire qui a trop versé.
Face à un rappel de charges important, deux garde-fous existent :
- l’étalement : si la régularisation n’intervient qu’après l’année civile qui suit celle de l’exigibilité, l’article 23 prévoit un paiement par douzième à la demande du locataire ;
- le juge : selon service-public.gouv.fr, le juge des contentieux de la protection a la faculté d’écarter un rappel tardif déloyal, brutal et consécutif à une faute du bailleur.
Cesser de payer pendant un désaccord reste risqué : l’article 24 de la loi de 1989 impose dans tout bail une clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer ou des charges, effective six semaines après un commandement de payer infructueux. Mieux vaut contester par écrit en continuant à régler les provisions.

Contester des charges : de la demande écrite au juge
Aucun texte n’impose d’ordre pour les charges, mais cette progression évite souvent un procès.
- La demande écrite. Le locataire liste les lignes contestées, cite la rubrique du décret concernée et demande les justificatifs dans le délai de six mois.
- L’information juridique. L’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de votre département renseigne bailleurs et locataires de manière neutre. Une association de défense des locataires aide aussi à éplucher les comptes.
- La commission départementale de conciliation. Paritaire, elle est compétente pour les charges locatives (article 20 de la loi de 1989, article 25-11 pour les meublés). Sa saisine reste facultative, limitée aux résidences principales et fermée au bail mobilité, selon la fiche de service-public.gouv.fr sur cette commission, vérifiée le 3 mai 2024. Elle rend son avis dans les deux mois.
- Le juge. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire tranche le litige ; d’après l’ANIL, l’avocat n’y est pas obligatoire.
Charges locatives, les questions entre locataire et bailleur
L’eau est-elle comprise dans les charges locatives ?
Tout dépend du contrat de fourniture. Dans un immeuble sans abonnement individuel, l’eau froide et chaude des occupants figure parmi les charges récupérables et se répartit selon la clé prévue. Le bailleur transmet alors chaque année la facture d’eau et les informations sur sa qualité. Lorsque le logement dispose de son propre abonnement, le locataire paie directement le distributeur et sa consommation sort du décompte, seule l’eau d’entretien des parties communes restant refacturée.
Le bailleur peut-il augmenter les charges en cours de bail ?
Il peut ajuster les provisions, jamais ajouter une dépense absente du décret de 1987. Le montant des provisions doit s’appuyer sur les résultats de la dernière régularisation et, en copropriété, sur le budget prévisionnel. Une hausse du prix de l’énergie ou un nouveau contrat d’entretien peuvent donc justifier un relèvement. Sous forfait, en meublé ou en colocation, la révision n’intervient qu’une fois par an, aux mêmes conditions que le loyer principal.
Que deviennent les charges quand le locataire quitte le logement ?
Dans un immeuble collectif, le bailleur établit un arrêté provisoire des comptes et peut conserver, si elle est justifiée, une provision limitée à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent dans le mois qui suit l’approbation de ces comptes, selon l’article 22 de la loi de 1989. Le locataire parti garde ensuite trois ans pour réclamer un trop-perçu.