Créer une SAS en 2026 : guide juridique

La SAS (Société par Actions Simplifiée) domine la création d’entreprise en France : plus de 200 000 immatriculations par an. Capital libre dès 1 euro, responsabilité limitée aux apports, président au régime général de la Sécurité sociale — sa souplesse statutaire séduit startups comme holdings patrimoniales. Premier recrutement prévu ? Les obligations de l’employeur s’appliquent dès le jour J.

Pourquoi choisir la SAS ?

Les avantages distinctifs

Plusieurs atouts expliquent ce succès :

• Liberté statutaire : les associés organisent librement le fonctionnement de la société dans les statuts, sous réserve de quelques règles impératives
• Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports
• Capital social libre : aucun minimum légal (1 euro symbolique possible)
• Régime social du président : assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale
• Pas de commissaire aux comptes obligatoire sous certains seuils
• Facilité de cession des actions : simple virement de compte à compte, sans formalisme notarié

SAS ou SARL : les différences clés

Le choix entre SAS et SARL dépend principalement du régime social souhaité pour le dirigeant et du besoin de flexibilité statutaire. Le gérant majoritaire de SARL, relevant du statut de travailleur non salarié (TNS), paie des cotisations sociales moindres mais bénéficie d’une couverture moins complète que le président de SAS, assimilé salarié.

Les étapes de création

Étape 1 : Rédaction des statuts

Les statuts fondent la SAS. Ils doivent contenir les mentions obligatoires imposées par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce :

• Forme juridique (SAS)
• Dénomination sociale
• Objet social (suffisamment large pour couvrir l’activité envisagée)
• Siège social
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Montant du capital social
• Répartition des actions entre les associés
• Modalités de direction (nomination du président, pouvoirs)
• Conditions de prise de décision collective
• Modalités de cession et de transmission des actions

Les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques :

• Clause d’agrément : soumet la cession d’actions à l’accord des associés
• Clause d’inaliénabilité : interdit la cession pendant une durée maximale de 10 ans
• Clause de préemption : accorde un droit de priorité aux associés existants
• Clause d’exclusion : permet d’exclure un associé sous certaines conditions
• Clause de sortie conjointe (tag along) : protège les minoritaires en cas de cession par le majoritaire

Étape 2 : Dépôt du capital social

Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts avant l’immatriculation. Les apports peuvent être :

• En numéraire : libérés d’au moins 50 % à la constitution, le solde dans les 5 ans
• En nature : évalués par un commissaire aux apports si la valeur d’un apport excède 30 000 euros ou si le total des apports en nature dépasse la moitié du capital
• En industrie : possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social

Le dépositaire des fonds délivre une attestation de dépôt nécessaire à l’immatriculation. Les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis.

Étape 3 : Publication de l’avis de constitution

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Depuis 2020, la publication peut également se faire sur un service de presse en ligne habilité. Le coût est forfaitaire, fixé par arrêté, et varie selon le département (environ 140 à 230 euros).

L’avis doit mentionner la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet social résumé, la durée, l’identité du président et les modalités de dépôt des actes.

Étape 4 : Immatriculation au RCS

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique opéré par l’INPI (portail formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend :

• Formulaire de création (ancien M0) complété en ligne
• Statuts signés par tous les associés
• Attestation de parution de l’avis de constitution
• Attestation de dépôt des fonds
• Justificatif de siège social (bail, attestation de domiciliation)
• Pièce d’identité du président
• Déclaration de non-condamnation du président
• Le cas échéant, rapport du commissaire aux apports

Le greffier du tribunal de commerce procède à l’immatriculation et délivre l’extrait Kbis, carte d’identité de la société, dans un délai de quelques jours ouvrés.

Le régime fiscal de la SAS

L’impôt sur les sociétés (IS)

La SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Les taux applicables en 2026 sont :

Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

L’option IR

Les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 exercices, sous conditions (moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d’euros, capital détenu à 50 % par des personnes physiques et à 34 % par le dirigeant et sa famille). Cette option est intéressante en phase de démarrage, lorsque la société est déficitaire ou lorsque le taux marginal d’imposition des associés est inférieur au taux d’IS.

La rémunération du président

Le président de SAS peut être rémunéré ou exercer à titre gratuit. Sa rémunération est déductible du résultat imposable de la société et soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le cadre fiscal des SAS s’inscrit dans un écosystème réglementaire plus large, détaillé dans notre article sur le droit bancaire et la protection des consommateurs. Les dividendes distribués aux associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.

Le régime social du président

L’affiliation au régime général

Le président de SAS rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, un acquis issu des grandes réformes sociales qui structurent le modèle français. Il bénéficie de la même couverture qu’un salarié classique en matière de maladie, maternité, invalidité, décès et retraite. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’est pas couvert par Pôle emploi (sauf contrat de travail cumulé sous conditions strictes).

Les cotisations sociales atteignent environ 80 à 85 % du salaire net, soit un coût total (charges patronales + salariales) bien supérieur à celui du gérant TNS de SARL (environ 45 %). Cette différence est compensée par une meilleure couverture sociale, notamment en matière de retraite complémentaire.

Le président non rémunéré

Un président de SAS qui ne perçoit aucune rémunération n’est affilié à aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Il ne paie pas de cotisations mais ne bénéficie d’aucune couverture. Cette situation, fréquente dans les SAS holding ou en phase de démarrage, impose de souscrire une assurance volontaire ou de bénéficier d’une couverture par ailleurs (emploi salarié, conjoint).

Les obligations post-création

La comptabilité

La SAS doit tenir une comptabilité régulière et sincère :

• Enregistrement chronologique des mouvements financiers
• Inventaire annuel des éléments d’actif et de passif
• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

L’approbation des comptes

L’assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Le procès-verbal d’approbation et les comptes annuels sont déposés au greffe dans le mois suivant l’approbation.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle effectif sur la société. Cette déclaration, réalisée via le guichet unique, doit être mise à jour dans les 30 jours suivant tout changement.

Après l’immatriculation

Trois priorités dans les 30 jours suivant la réception du Kbis. Ouvrir un compte bancaire professionnel et débloquer les fonds du capital. Déclarer les bénéficiaires effectifs sur le guichet unique INPI. Mettre en place la comptabilité (expert-comptable ou logiciel certifié). Si le siège social est situé dans un lot en copropriété, les règles de la copropriété imposent de vérifier la compatibilité avec la destination de l’immeuble.